INTRODUCTION

L’ouverture et l’utilisation d’un compte chez nous dans le but de gérer votre (vos) Ticket(s) émis par Aplauz (les « Tickets ») et de bénéficier des fonctionnalités avancées du produit (ci-après le « Portefeuille numérique »), ce qui est accessible en téléchargeant notre application mobile dans votre app store, sont soumis à ces conditions générales. Le Portefeuille Numérique est mis à disposition par Aplauz NL B.V., une société à responsabilité limitée enregistrée à la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous l’identifiant 77446844 et domiciliée à Keizersgracht 555, 1017 DR Amsterdam, Pays-Bas. Avec ce Portefeuille Numérique, vous pouvez effectuer des paiements en ligne de manière pratique, fiable et rapide. Le Portefeuille Numérique met à disposition de la monnaie électronique émise par nous et constitue un outil de budgétisation mensuelle en toute autonomie, confidentialité et sécurité. Si vous avez besoin d’éclaircissements ou de plus amples informations concernant le Portefeuille Numérique, veuillez nous contacter via : contact@aplauz.com.

Vous, le titulaire du Portefeuille Numérique (“vous” ou “votre”), confirmez votre acceptation de ces conditions générales (“Conditions Générales”). Vous ne pouvez ouvrir et utiliser le Portefeuille Numérique que si vous acceptez ces Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne devez pas ouvrir de Portefeuille Numérique ou cesser de l’utiliser en suivant le processus décrit à la clause 7 (« Rachat »). En ouvrant et/ou en utilisant le Portefeuille Numérique, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales.

Veuillez lire attentivement ces Conditions. Celles-ci régissent votre achat et votre utilisation du Portefeuille Numérique. Les présentes Conditions entre nous et vous sont rédigées en français à titre indicatif. En cas de différences entre la traduction française de ces Conditions et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

L’achat d’un Ticket, sans utilisation du Portefeuille Numérique, est soumis aux Conditions Générales décrites ici (https://aplauz.com/terms-and-conditions).

A PROPOS

Aplauz NL B.V. (« nous », « notre » ou « nos ») détient une licence d’Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Banque Centrale des Pays-Bas sous l’identifiant R180692. En vertu de cette licence, nous sommes tenus de protéger vos fonds. Dès que vous ouvrez le Portefeuille Numérique et ajoutez la valeur du Ticket au solde du Portefeuille Numérique, nous ajoutons ces montants au solde du Portefeuille Numérique. Tous les fonds reçus de votre part sont transférés sur un compte bancaire sécurisé. Nous n’utilisons pas vos fonds à d’autres fins et dans le cas peu probable où nous devenions insolvables, votre monnaie électronique est protégée sur le compte sécurisé d’un établissement de crédit (banque) agréé par l’EEE.

EN BREF

Les points clés suivants des Conditions Générales sont uniquement destinés à votre usage personnel. Ils ne sauraient se substituer à la version intégrale des Conditions Générales. Vous pouvez aussi choisir d’imprimer et de télécharger ces Conditions Générales depuis notre site internet : https://aplauz.com/terms-and-conditions/. Vous avez en outre la possibilité de recevoir par e-mail toutes les informations souhaitées relatives à nous et au Portefeuille Numérique, en adressant votre demande à contact@aplauz.com.

1. Accès aux fonctionnalités du produit. Pour déverrouiller les différentes fonctionnalités du produit, vous devez nous fournir certaines informations et/ou documents conformément à nos instructions, afin que vous profitiez au maximum de votre Portefeuille Numérique et que nous soyons assurés d’être en conformité avec les lois en vigueur.

2. Usage personnel. Le Portefeuille Numérique ne peut être utilisé que conformément aux présentes Conditions Générales et pour un usage personnel et non commercial uniquement, et vous ne pouvez détenir qu’un seul Portefeuille Numérique. Le Portefeuille Numérique n’est pas transférable. Personne d’autre que vous n’a de droits sur les fonds détenus dans le Portefeuille Numérique.

3. Utilisation légale. Vous utiliserez le Portefeuille Numérique de manière légale et ne violerez aucune loi et réglementation et/ou les présentes Conditions Générales.

4. Supervision. Sachez que le Portefeuille Numérique est un produit de monnaie électronique règlementé et que nous sommes sous la supervision de De Nederlandsche Bank (Banque Centrale des Pays-Bas). Cela implique que nous pouvons être tenus d’entreprendre certaines actions ou démarches, et que toute personne liée au Portefeuille Numérique doit strictement respecter les Conditions Générales et instructions données. Nous vous remercions par avance de les respecter scrupuleusement et, en retour, nous nous engageons à faire notre maximum pour rendre le Portefeuille Numérique aussi convivial et facile d’usage que possible.

5. Paiements avec le Portefeuille Numérique. Vous pouvez effectuer n’importe quel paiement avec le Portefeuille Numérique auprès des Vendeurs, dans le cadre des limitations énoncées dans les présentes (voir par exemple la clause 3, paragraphe 7).

6. Rachat. Vous pouvez racheter le solde détenu sur le Portefeuille Numérique à tout moment.

7. Frais. Les frais désignent les coûts à régler pour l’utilisation de nos services.

8. Problèmes de paiment. Si vous rencontrez un quelconque problème de paiement avec votre Portefeuille Numérique, veuillez nous contacter via contact@aplauz.com. Gardez à disposition le nom du Vendeur et toute autre information relative à la transaction.

9. Limites de Responsabilité. Dans les limites spécifiées par les lois en vigueur, nous ne serons pas tenus responsables des dommages indirects ou des pertes résultant de l’utilisation de notre service. Notre responsabilité pour les dommages directs est limitée aux termes spécifiés ci-après.

10. Loi et Autorité Compétente. L’utilisation du Portefeuille Numérique est régie et interprétée en stricte conformité avec les lois des Pays-Bas, et soumise à la juridiction exclusive des tribunaux compétents d’Amsterdam, Pays-Bas, sous réserve de vos droits statutaires locaux.

11. Modifications. Nous pouvons être amenés à réviser ces Conditions Générales à tout moment, ce qui sera communiqué par le biais de votre téléphone portable. Assurez-vous de consulter votre Portefeuille Numérique régulièrement.

APERÇU

Vous pouvez acheter des Tickets dans les magasins des distributeurs agréés et leur réseau. La liste complète de nos distributeurs peut être consultée ici : https://aplauz.com/#buyaplauz. Avec notre Portefeuille Numérique, nous vous offrons la possibilité de stocker, récupérer et utiliser votre Ticket de manière simplifiée et en plus grande conscience, de consulter l’historique de vos transactions et le suivi de vos dépenses, d’effectuer des paiements plus importants en fonction de votre statut de client (voir clause 3 paragraphe 6), et plus encore.

1. Ouverture et Gestion du Portefeuille Numérique

Ces Conditions Générales régissent l’ouverture, l’utilisation et la fermeture de votre Portefeuille Numérique, y compris le rachat de monnaie électronique et l’exécution des paiements par nous-même en fonction du solde de votre Portefeuille Numérique. Pour ouvrir un Portefeuille Numérique, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et résider dans l’Espace économique européen, et avoir obtenu notre validation préalable. Vous êtes tenus d’utiliser le Portefeuille Numérique pour un usage non-commercial et personnel uniquement, et vous n’êtes pas autorisé à (essayer d’) ouvrir plus d’un Portefeuille Numérique.

En fonction des fonctionnalités du Portefeuille Numérique que vous souhaitez utiliser, nous pouvons avoir besoin de certaines informations et documents type pièce d’identité, ce au moment de votre inscription ou à n’importe quel autre moment par la suite (par exemple pour autoriser l’accès à d’autres fonctionnalités du produit).

Obtenir un Portefeuille Numérique en tant que client Aplauz Plus : vous devez vous inscrire en créant un compte via l’application et saisir avec exactitude toutes les informations requises. Nous nous réservons le droit de réclamer la documentation permettant de vérifier la véracité des informations fournies. Nous disposons du droit incontesté de rejeter votre demande d’inscription. Des restrictions relatives au chargement du Portefeuille Numérique et aux paiements effectués avec le solde de votre Portefeuille Numérique peuvent s’appliquer, conformément à ce qui vous sera notifié via l’application.

Ouvrir un Portefeuille Numérique en tant que client Aplauz Pro : Vous pouvez également faire une mise à niveau de votre Portefeuille Numérique du statut de client Aplauz Plus vers celui de client Aplauz Pro afin de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires. Pour ce faire, vous devez nous fournir la photo d’un document d’identité validé ainsi qu’un selfie ou une vidéo de vous-même, que nous traiterons en conformité avec notre politique de Confidentialité (https://aplauz.com/privacy-policy). Ces données et documentations seront stockées et traitées par nous. Nous disposons du droit incontesté de rejeter votre demande d’inscription ou de changement de statut. Des restrictions relatives au chargement du Portefeuille Numérique et aux paiements effectués avec le solde de votre Portefeuille Numérique peuvent s’appliquer, conformément à ce qui vous sera notifié via l’application.

Vous déclarez que toutes les informations et documents fournis précédemment sont exacts, complets, à jour et authentiques. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre inscription au Portefeuille Numérique sans vous fournir la ou les raisons de notre refus d’inscription. Votre Portefeuille Numérique ne peut être activé qu’à la condition vous nous ayez fourni les informations requises.

Vous vous engagez à mettre à jour rapidement toutes les informations qui nous sont fournies et à les maintenir vraies, exactes, à jour, correctes et complètes à tout moment. Nous pouvons vous demander à tout moment de confirmer l’exactitude de vos informations ou de fournir des documents ou autres preuves. Toute modification de vos coordonnées doit nous être communiquée immédiatement, par l’envoi de la documentation appropriée à notre service clients.

2. Sécurité

Veuillez toujours conserver le Portefeuille Numérique, vos Tickets (ainsi que votre mot de passe et vos codes de Tickets) en sécurité et ne jamais les divulguer à quiconque. A chacune de nos prises de contact, nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe. À partir du moment où vous accèdez à votre Portefeuille numérique, vous devenez entièrement responsable de sa sécurité et vous devez prendre toutes les mesures raisonnables afin d’éviter la perte, le vol ou l’utilisation abusive du Portefeuille Numérique ou du mot de passe. Si le mot de passe est perdu, volé ou utilisé à mauvais escient, vous risquez de perdre tout le solde du Portefeuille Numérique. Ne divulguez les données du Portefeuille Numérique ou les informations de connexion à personne, sauf lorsque cela est nécessaire pour effectuer un paiement. Vous devez vous conformer aux procédures de sécurité dont vous êtes régulièrement tenus informés. Ce qui précède s’applique également aux Tickets déjà ajoutés au Portefeuille Numérique. Veuillez vous assurer que ceux-ci sont scrupuleusement, soit détruits, soit conservés en lieu sûr, car le Ticket peut toujours être utilisé même après avoir été ajouté au Portefeuille Numérique. Si le solde du Portefeuille Numérique (ou du Ticket) ne peut plus être utilisé ou racheté de par un acte ou une omission de votre part, vous en assumerez l’entière responsabilité.

Si vous avez le moindre signe ou soupçon que votre Portefeuille Numérique, vos identifiants de connexion ou toute autre élément de sécurité ai(en)t été volé(s), détourné(s), utilisé(s) sans autorisation ou compromis de quelque manière que ce soit, vous devez nous contacter sans délai dès que vous avez connaissance d’un quelconque, vol, détournement, perte ou utilisation non autorisée de votre Portefeuille Numérique ou de vos informations de connexion. Tout retard indu à nous communiquer ces informations peut non seulement affecter la sécurité de votre Portefeuille Numérique, mais peut également contribuer à vous tenir pour responsable des pertes induites pour manquement intentionnel ou négligence grave à nous informer à temps. Il vous sera demandé de fournir des informations afin de vérifier que vous êtes bien le titulaire autorisé du Portefeuille Numérique. Suite au processus de vérification, nous procèderons immédiatement au blocage du Portefeuille Numérique et vous permettrons de réinitaliser votre mot de passe.

Nous pouvons être amenés à suspendre ou à bloquer votre Portefeuille Numérique, ou éventuellement à restreindre ses fonctionnalités en cas de motifs valables relatifs à la sécurité du Portefeuille Numérique ou à l’une de ses fonctionnalités de sécurité, ou si nous avons des raisons de suspecter qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre Portefeuille Numérique a eu lieu ou que l’une de ses fonctionnalités de sécurité a été compromise. Nous vous informerons au préalable de toute suspension ou restriction, et des raisons de cette suspension ou restriction, ou, si nous ne sommes pas en mesure de le faire (par exemple lorsque nous n’avons pas de coordonnées pour vous joindre), immédiatement après que la suspension ou la restriction n’ait été appliquée (ou lorsque vous prenez contact avec nous), à moins que le fait de vous notifier ne soit illégal ou ne compromette nos intérêts raisonnables en matière de sécurité. Nous lèverons la suspension et/ou la restriction dès que cela sera possible, lorsque les raisons de la suspension et/ou de la restriction ne seront plus d’actualité.

3. Utilisation du Portefeuille Numérique et Restrictions

Le solde du Portefeuille Numérique ne peut être chargé qu’avec des Fonds Disponibles détenus sur votre ou vos Ticket(s), jusqu’à la limite fixée pour votre Portefeuille Numérique (telle que notifiée via l’application). Afin d’ajouter un Ticket à votre solde de Portefeuille Numérique, veuillez renseigner le code unique du Ticket à l’endroit désigné dans notre application. Si le chargement réussit, vous pouvez immédiatement en voir le montant retranscrit dans le solde de votre Portefeuille Numérique. Vous pouvez vérifier à tout moment le solde disponible sur le Portefeuille Numérique via l’application. Notre administration vaut pour preuve irréfutable du solde, sauf preuve contraire de votre part. La monnaie électronique stockée sur le Portefeuille Numérique constitue une créance sur nous qui vous est personnelle, et personne d’autre que vous n’a de droits sur ces fonds. Les comptes de monnaie électronique, tels que votre Portefeuille Numérique, ne sont pas des comptes bancaires et ne rapportent pas d’intérêts. La monnaie électronique détenue équivalente au solde de votre Portefeuille Numérique, n’a pas de date d’expiration. En acceptant ces Conditions Générales, vous reconnaissez qu’aucun régime d’indemnisation des services financiers ne s’applique à votre Portefeuille Numérique, ce qui signifie que le capital détenu chez nous n’est garanti par aucun gouvernement. Cependant, nous sommes soumis à la réglementation des services financiers qui nous oblige à sécuriser les fonds de nos clients à tout moment, même dans le cas improbable où nous ferions faillite.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser d’accepter l’enregistrement d’un Ticket dans le Portefeuille Numérique ou un paiement, s’il n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales ou si nous pensons raisonnablement qu’un tel chargement ou paiement peut enfreindre les lois en vigueur, que l’exécution du paiement peut compromettre la sécurité ou l’intégrité de nos services et/ou de nos systèmes.

Avec le solde disponible, vous pouvez effectuer des paiements de produits et/ou services auprès de Vendeurs en ligne qui acceptent le Portefeuille Numérique comme moyen de paiement (“Vendeurs »). Vous devez vous assurer que votre solde de Portefeuille Numérique est suffisant avant de procéder à chacun de vos paiements. Tout paiement avec le Portefeuille Numérique effectué et ordonné par vous, une fois accepté par nous, ne peut être révoqué, annulé, modifié ou remboursé.

Il est strictement interdit d’utiliser votre Portefeuille Numérique à des fins illégales, y compris mais sans s’y limiter à des fins de fraude et de blanchiment de capitaux. Nous enquêterons et signalerons toute activité suspecte à l’autorité en charge de l’application de la loi en vigueur. Vous ne pouvez utiliser le Portefeuille Numérique que dans le cadre strict de transactions légales, et sont totalement interdites toutes tentatives d’abus, d’exploitation ou de contournement des restrictions d’utilisation imposées par un Vendeur en ligne sur les services qu’il fournit.

Nous pouvons restreindre ou bloquer votre Portefeuille Numérique sans préavis si nous identifions ou soupçonnons que des activités inhabituelles, frauduleuses ou illégales sont menées en lien avec l’usage du Portefeuille Numérique, si nous pensons que vous n’avez pas respecté les présentes Conditions Générales, si nous pensons que nous sommes tenus de le faire pour rester en conformité avec les lois en vigueur. Nous mènerons des enquêtes approfondies si nécessaire, en vertu desquelles nous nous réservons le droit de vous demander de fournir un document d’identification (tel qu’une documentaion KYC (Know Your Customer – connaître son client)), de bloquer la transaction ou de débloquer le Portefeuille Numérique, de vous en restituer le solde (dans le cadre des lois en vigueur). En tant qu’institution financière réglementée, nous pouvons être tenus de déclarer les transactions à l’organisme compétent chargé de l’application des lois. Dès lors que le Portefeuille Numérique est bloqué, vous n’êtes plus en mesure d’effectuer des paiements ou de faire une demande de rachat du solde.

Nous n’assumons aucune responsabilité et ne serons pas tenus pour responsables des réclamations, pertes, coûts, dépenses ou dommages de quelque nature que ce soit résultant de votre utilisation du Portefeuille Numérique.

Certaines restrictions de paiement et autres peuvent s’appliquer, en fonction de votre statut de client, de votre pays de résidence et d’autres facteurs que nous sommes amenés à préciser de temps à autre. Si vous souhaitez activer des paiements plus importants, vous pouvez demander une ré-évaluation de votre statut dans le Portefeuille Numérique, en suivant les étapes indiquées dans l’application (voir le bouton « Identifiez-vous » sur votre tableau de bord). Vous devrez fournir des informations et/ou documents supplémentaires. À tout moment, nous nous réservons le droit de ne pas approuver la mise à niveau de votre statut. Nous sommes en droit, quel que soit votre statut dans le Portefeuille Numérique que vous détenez chez nous, d’ajuster temporairement ou définitivement vos limites, ce à tout moment et à notre seule discrétion.

Si vous avez ajouté un Ticket au solde de votre Portefeuille Numérique, en plus de pouvoir effectuer des paiements par le biais de votre Portefeuille Numérique, vous êtes toujours en mesure d’effectuer un paiement au moyen du code du Ticket, conformément aux conditions générales du Ticket. Dans ce cas de figure, le montant du paiement sera déduit des Fonds Disponibles dans votre Portefeuille Numérique suite à l’exécution du paiement.

4. Disponibilité des Services

Nous assurons généralement les paiements 24 heures sur 24, 365 jours par an, cependant nous ne pouvons pas garantir que cela sera toujours le cas. Dans certaines circonstances, par exemple lors d’importantes opérations de maintenance programmées (ou non programmées), nous pouvons nous trouver dans l’incapacité de finaliser les paiements. Par conséquent, dans la mesure où la loi en vigueur l’autorise, nous excluons par la présente toute déclaration concernant la disponibilité du service et ne pouvons être tenus pour responsables dans le cas où vous vous trouveriez dans l’incapacité (temporaire) d’effectuer un paiement.

5. Paiements

Vous pouvez utiliser le solde du Portefeuille Numérique pour effectuer des paiements sur les sites internet participants (« Vendeurs »). Une liste exhaustive des Vendeurs qui acceptent le Portefeuille Numérique peut être trouvée ici : https://aplauz.com/where-can-i-use-aplauz/. Veuillez consulter la liste si vous vous interrogez sur la capacité d’un Vendeur à accepter le Portefeuille Numérique ou si vous avez des doutes sur la validité de l’entreprise. Certaines limites de paiement peuvent s’appliquer, soit de notre fait, soit du fait des Vendeurs (par exemple en fonction de votre âge). Si vous souhaitez activer des paiements plus importants, veuillez suivre les étapes indiquées dans l’application afin de mettre à niveau votre statut (voir également la clause 3, paragraphe 6). Vous devrez fournir des informations et/ou documents supplémentaires. Nous nous réservons le droit de ne pas approuver la mise à niveau de vos limites de paiement à quelque moment que ce soit.

Pour effectuer un paiement, vous devez autoriser les notifications push de notre application mobile sur votre téléphone, disposer d’une connexion Internet fonctionnelle et d’un navigateur compatible avec JavaScript. Pour effectuer un paiement, vous devez détenir un solde disponible suffisant. Vous devrez choisir Aplauz comme option de paiement sur la page de paiement du Vendeur. L’écran de paiement affichera alors le nom du Vendeur et le montant total du paiement. Afin d’effectuer le paiement, vous devez entrer votre numéro de téléphone mobile tel qu’il est enregistré sur votre Portefeuille Numérique, après quoi vous recevrez une notification push sur votre appareil mobile pour confirmer le paiement. Pour finaliser le paiement, vous devez confirmer le paiement via l’application. Ce faisant, vous nous donnez votre consentement irrévocable pour exécuter le paiement et déduire le montant du solde du Portefeuille Numérique et transférer le montant au Vendeur. Vous devez vous assurer de détenir un solde suffisant pour le montant du paiement et de tous les frais et charges associés. Le respect de toutes les conditions ci-dessus sera considéré comme un consentement valide de votre part pour procéder à l’instruction du paiement. Nous supposerons que tous les paiements initiés avec votre Portefeuille Numérique sont effectués par vous, sauf si vous nous informez du contraire conformément à la clause 2 (Sécurité). Vous supporterez tous les risques de perte des fonds détenus dans le Portefeuille Numérique si vous ne respectez pas les instructions de paiement ou autres instructions telles qu’énoncées dans les présentes Conditions Générales.

Une fois le paiement effectué avec succès, vous ne pourrez procéder à aucune réclamation pour exécution non conforme. Les paiements sont plafonnés en raison d’exigences légales et sécuritaires. Le paragraphe 3 de la clause ‎3 s’applique (Utilisation du Portefeuille Numérique et Restrictions). Le montant sera déduit de votre solde au moment du paiement.

Le Portefeuille Numérique est libellé en euro. Sur votre Portefeuille Numérique vous pourrez consulter l’historique de toutes vos transactions, ainsi que les dates de réception ou de transfert (la date de valeur du débit) et, le cas échéant, le taux de change utilisé. Vous devez vérifier le solde de votre Portefeuille Numérique et l’historique des transactions de manière régulière, et si vous avez connaissance d’une irrégularité ou d’une erreur dans les transactions, ou d’une anomalie dans votre Portefeuille Numérique, vous devez nous en informer immédiatement, faute de quoi les transactions effectuées seront considérées comme valides et conformes au-delà de sept (7) jours ouvrables à compter de la date d’exécution.

Nous ne procédons à aucun remboursement convenu entre vous et un Vendeur.

Nous sommes en droit d’apporter des modifications au Portefeuille Numérique ou de mettre fin à toute participation d’un Vendeur de temps à autre, ce à notre entière discrétion.

6. Frais de Service

Votre compte Portefeuille Numérique est gratuit pour un usage personnel à condition que vous effectuiez une transaction au moins une fois tous les six mois. Dans le cas contraire, des frais d’inactivité de 4,50 EUR seront déduits mensuellement de votre compte le premier jour de chaque mois à partir du premier mois suivant la fin de la période de six mois.

Nous pouvons facturer des frais de rachat de 4,50 € conformément à la clause ‎7 (Rachat) afin de couvrir les frais administratifs et les commissions bancaires.

Nous pouvons déduire tous les montants que vous nous devez de votre solde de Portefeuille Numérique, ce à tout moment et sans préavis, avec votre autorisation accordée par la présente. Ces déductions peuvent être effectuées à tout moment, et seront notifiées dans l’historique des transactions de votre Portefeuille Numérique. Des frais de transaction peuvent être facturés lors de l’exécution de la transaction. Si le solde de votre Portefeuille Numérique est insuffisant pour couvrir les frais, nous pouvons refuser d’exécuter le paiement.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours. Si vous n’acceptez pas la modification, vous avez la possibilité de fermer votre Portefeuille Numérique avant que la modification n’entre en vigueur (voir clause 9, paragraphe 2) et de demander le rachat de tous les Fonds Disponibles conformément à la clause 7 (Rachat).

7. Rachat

Vous pouvez récupérer le solde de votre Portefeuille Numérique à tout moment en nous contactant, conformément à la clause ‎8 (Service Clients et Communications). Nous effectuerons un virement électronique du montant du solde de votre Portefeuille Numérique sur votre compte bancaire. Il est possible que nous vous informions que certaines conditions et limitations supplémentaires s’appliquent. Si votre demande de rachat est validée, nous exécuterons le virement bancaire dans les 10 jours suivant la date de validation.

Nous nous réservons le droit d’effectuer tout contrôle nécessaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude ou autres activités illégales, avant d’octroyer une quelconque autorisation de demande de rachat. Nous ne traiterons pas votre demande de rachat si nous pensons que vous avez fourni des informations incorrectes, si nous sommes soucieux de la sécurité d’une transaction ou si votre Portefeuille Numérique et les transactions associées ne sont pas en règle. Nous nous réservons le droit de rejeter votre demande de rachat si nous pensons raisonnablement qu’il existe un risque de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave de votre part. Nous avons le droit de facturer des frais lors de l’exécution d’une demande de rachat.

Nous ne serons pas tenus pour responsables des fonds rachetés et transférés sur un mauvais compte si l’inexactitudes des informations de transactions fournies sont de votre fait. Vous devez vous assurer que le numéro de compte, le code guichet, l’IBAN et/ou le BIC/SWIFT sont corrects.

Nous pouvons facturer, conformément aux dispositions réglementaires de l’article 7:521a du Code Civil néerlandais, le coût réel des commissions bancaires du virement ainsi qu’une contribution à nos frais administratifs.

8. Service Clients et Communications

En cas de questions ou de problèmes concernant l’utilisation du Portefeuille Numérique, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail indiquée. Nous ferons de notre mieux pour vous assister en cas de litige éventuel avec les Vendeurs, cependant nous déclinons toute responsabilité quant à la qualité ou tout autre caractéristique des biens ou services offerts par les Vendeurs.

Notre Service Clients est disponible de 9h00 à 18h00 CET du lundi au vendredi. Vous pouvez les joindre via : contact@aplauz.com

Si vous n’êtes pas satisfait d’un élément du service que vous recevez, les réclamations doivent être adressées à notre service clients et seront traitées conformément à la clause ‎13 (Réclamations, Loi en vigueur et Autorité Compétente).

9. Durée et Résiliation

Ces Conditions Générales s’appliqueront tant que notre relation contractuelle n’est pas terminée. Toute disposition légalement tenue de perdurer après expiration ou résiliation du contrat sera maintenue.

Vous pouvez cesser ou résilier votre utilisation du Portefeuille Numérique à tout moment, en suivant les étapes stipulées dans l’application relatives à la fermeture de compte. Vous pourrez demander le rachat de tout solde restant sur le Portefeuille Numérique conformément à la clause ‎7 (Rachat). Nous pouvons résilier votre utilisation du Portefeuille Numérique à tout moment, moyennant un préavis écrit de 2 mois envoyé par e-mail.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre capacité à utiliser le Portefeuille Numérique et notre relation contractuelle à tout moment et sans préavis si :
(i) vous enfreignez l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ;

(ii) vous enfreignez ou nous avons des raisons de croire que vous enfreignez une loi ou un règlement qui pourrait avoir un impact sur nous ou sur l’utilisation du Portefeuille Numérique ;

(iii) nous avons des raisons de croire que vous êtes impliqués de quelque manière que ce soit dans une activité frauduleuse, un blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle dans la mesure où une telle activité pourrait avoir un impact sur nous ou sur l’utilisation du Portefeuille Numérique ; ou

(iv) nous avons des raisons de croire qu’un autre Portefeuille Numérique fourni par nous et détenu par vous, a été utilisé pour quelque activité frauduleuse, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou autre activité criminelle.

10. Accès d’un Fournisseur Tiers au Portefeuille Numérique

Un tiers sous licence peut accéder à votre Portefeuille Numérique si ce tiers est un prestataire de services d’information sur les comptes (« Account Information Service Provider – AISP »), service AISP pour lequel il détient une licence. Lorsque vous utilisez un AISP, vous pouvez accéder aux informations de compte de votre Portefeuille Numérique via l’AISP. Un AISP ne peut vous offrir ce type de services qu’à la condition que vous lui donniez votre autorisation à fournir ce service et à accéder à votre Portefeuille Numérique. Si vous avez des questions ou des réclamations concernant ces services de fournisseurs tiers, veuillez contacter le fournisseur de services concerné. Tout consentement que vous donnez à un AISP est un accord passé entre vous et cette partie, et nous n’assumerons aucune responsabilité pour toute perte quelle qu’elle soit suite à un accord comme celui-ci.

Dans certaines circonstances, nous pouvons refuser de coopérer à une demande faite via un AISP, par exemple si nous soupçonnons que cette partie n’a pas la licence adéquate ou si nous avons des raisons de croire que le tiers est impliqué dans des transactions frauduleuses ou que vous n’avez pas réellement autorisé l’instruction. Si tel est le cas nous vous en informerons.

11. Confidentialité

Nous sommes en charge du traitement de vos données personnelles et gérons et protégeons ces données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679.

La manière dont nous traitons vos données personnelles est décrite plus en détails dans notre politique de confidentialité (https://aplauz.com/privacy-policy/). Par l’ouverture et l’utilisation du Portefeuille Numérique, vous acceptez par là-même notre politique de confidentialité.

12. (Limitation de) Responsabilité

Dans le cas d’un paiement non autorisé ou d’un paiement mal exécuté en raison d’un manquement de notre part, nous rembourserons, dès que possible, le montant du paiement, y compris tous les frais induits. Ceci ne s’applique pas :

(i) lorsque le paiement non autorisé résulte de votre manquement à protéger le Portefeuille Numérique et les informations de connexion conformément à la clause ‎‎2 (Sécurité) ;

(ii) si vous omettez de nous informer sans délai de toute perte de votre Portefeuille Numérique ou de votre Code ou de tout autre événement dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’il compromette la sécurité de votre Portefeuille Numérique, auquel cas vous resterez seul responsable des pertes subies jusqu’à ce que vous nous en ayez informé ;

(iii) si la transaction a été autorisée mais que vous avez agi frauduleusement ou compromis la sécurité de votre Portefeuille Numérique de manière intentionnelle ou par acte de négligence grave, auquel cas vous serez seul responsable de l’intégralité des pertes ; ou

(iv) si vous ne contestez pas et ne portez pas à notre attention la transaction non autorisée ou mal exécutée dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle vous avez connaissance de l’utilisation non autorisée, mais en tout état de cause dans un délai de 13 mois à compter de la date de la transaction.

A moins que vous n’ayez agi frauduleusement, la clause précédente ne s’applique pas aux transactions effectuées après que vous nous en ayez informé conformément à la clause 1 (Sécurité), ou si nous sommes tenus d’utiliser une authentification enforcée du client mais que nous ne l’avons pas fait, auquel cas nous resterons seul responsable et nous vous rembourseront toute transaction non autorisée aussitôt que possible.

En vertu des présentes, nous ne serons pas responsables de quelconque interruption ou altération de notre service ou des services fournis par les intermédiaires sur lesquels nous nous appuyons pour tenir nos engagements, à condition que cette interruption ou altération soit due à des circonstances anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle raisonnable ou à celui de l’intermédiaire concerné (voir également la clause ‎4 (Disponibilité du Service)).

Nous ne sommes jamais responsables ou redevables de quelconque réclamation ou dommage de quelque nature que ce soit résultant des actes et/ou omissions des Vendeurs auprès desquels vous avez effectué des paiements au moyen du Portefeuille Numérique.

Notre obligation en vertu des présentes Conditions Générales se limite à vous fournir un moyen de paiement en monnaie électronique et les services de paiement associés. Nous ne faisons aucune déclaration au sujet de, ou ne donnons aucune garantie quant à la qualité, la sécurité ou la légalité des biens ou services fournis par un Vendeur. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité ou garantie pour les services ou les biens payés au moyen du Portefeuille Numérique.

DANS LES LIMITES SPÉCIFIÉES PAR LES LOIS EN VIGUEUR, NOUS NE POURRONS PAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES VIS À VIS DE VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIFIQUE, PUNITIF, EXEMPLAIRE, LÉGAL, ACCIDENTEL OU INHÉRENT, OU DE TOUT DOMMAGE OU PERTE ANALOGUE (Y COMPRIS ET SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES ENCOURUS POUR LA PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, LA DIMINUTION D’EXPLOITATION OU L’ATTEINTE À LA RÉPUTATION) RÉSULTANT DE OU LIÉ À L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ À UTILISER LE PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE OU LE SERVICE ASSOCIÉ, OU DE QUELCONQUE DÉFAILLANCE, DÉLAI, ERREUR OU DYSFONCTIONNEMENT DANS LE FONCTIONNEMENT DU PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE OU DU SERVICE (Y COMPRIS DANS LE CAS OÙ NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES). NOUS NE POURRONS PAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES PERTES RÉSULTANT DE NOTRE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES.

DANS TOUS LES CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE ET MAXIMALE EN VERTU DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES NE DÉPASSERA PAS CE QUI SUIT : (I) DANS LE CAS D’UN LITIGE CONSÉCUTIF À DES PAIEMENTS TRAITÉS PAR NOUS – LE MONTANT DE LA TRANSACTION LITIGIEUSE ; OU (II) DANS LE CAS D’UN LITIGE NON CONSÉCUTIF À DES PAIEMENTS TRAITÉS PAR NOUS – MONTANT PLAFONNÉ À 250€.

Rien dans les présentes Conditions Générales n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle consécutivement à une négligence ou à une fraude ou à une fausse déclaration ou à toute responsabilité légale qui ne peut être exclue ou modifiée par accord entre les parties.

11. Réclamations, Loi en Vigueur et Autorité Compétente

Nous avons une procédure de réclamation interne pour les plaintes relatives à l’utilisation des Portefeuilles Numériques. Si vous avez une réclamation concernant le Portefeuille Numérique ou si vous estimez que nous ne respectons pas ces Conditions Générales, veuillez nous contacter via : contact@aplauz.com. Nous entreprendrons tous les efforts possibles pour vous répondre au mieux et dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la plainte. Si nous ne sommes pas en mesure de répondre dans les délais impartis, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous vous informerons du retard ainsi que des raisons et du délai de réponse définitive. A aucun moment ce délai ne pourra excéder 35 jours ouvrés.

Si aucune résolution satisfaisante suite à votre réclamation ne vous est apportée dans un délai de quatre semaines, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal des Plaintes relatives aux Litiges Financiers (Kifid – www.kifid.nl), mais uniquement dans le cas où nous vous avons informé de notre position définitive sur la question. Vous pouvez également intenter une action en justice auprès des tribunaux néerlandais compétents.

Quel que soit votre lieu de résidence ou le lieu d’utilisation du Portefeuille Numérique, les présentes Conditions Générales, votre utilisation du Portefeuille Numérique et l’activité liée à ce même Portefeuille Numérique, seront régies et interprêtées au regard de la législation des Pays-Bas, excluant l’application de toute autre loi en vigueur par ailleurs dans un pays autre que les Pays-Bas qui pourrait lui être en conflit, à l’exception de toute autre autorité compétente en vertu de vos droits statutaires locaux.

La juridiction et toute autre entité de quelconque action, poursuite ou procédure judiciaire non-exclusives qui auraient trait au Service, aux Conditions Générales présentes ou à nous, doivent trouver place au sein des tribunaux compétents d’Amsterdam, Pays-Bas, sans porter atteinte à votre droit, tel qu’autorisé par la loi, à engager en parallèle une action ou procédure similaire devant les tribunaux compétents de votre pays de résidence.

14. Général

Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions Générales sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession ou cession réelle de votre part, initiée sans notre consentement écrit préalable, sera nulle et non avenue. Nous pouvons céder ces Conditions Générales dans leur intégralité à un tiers, y compris tous les droits, devoirs, responsabilités et obligations inhérents, par la soumission d’un préavis à votre attention et sans nécessité d’obtenir votre consentement spécifique, dans le cas d’une fusion, d’une acquisition, d’un changement de contrôle ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des capitaux propres ou actifs en lien avec notre service. En vertu d’une telle cession, le cessionnaire endosse notre place, y compris tous les droits, devoirs, responsabilités et obligations inhérents, dont nous sommes irrévocablement libérés.

Divisibilité. Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, alors la disposition sera réalisée et exécutée de manière à se rapprocher autant que possible se peut de l’intention initiale de cette disposition dans la mesure des limites légales autorisées, et les autres dispositions des présentes Conditions Générales resteront pleinement en vigueur et applicables.

Interprétation. Les en-têtes de section dans les présentes Conditions Générales sont uniquement inclues pour des raisons de commodité et ne participent en aucune façon à l’interprétation de ces Conditions Générales. Chaque fois qu’il est utilisé le terme « Y compris » dans les présentes Conditions Générales, qu’il soit en majuscule ou non, cela signifie sans que cela ne soit limité à la phrase précédente. Tous les exemples et notations e.g. sont illustratives et non exhaustives.

Intégralité du Contrat. Ces Conditions Générales, conjointement avec la politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord passé entre vous et nous concernant l’objet des présentes et remplacent toutes négociations, représentations orales, accords et déclarations, antérieurs et actuels.

Renonciations. Aucune renonciation, concession, extension, représentation, modification, ajout ou dérogation à nos Conditions Générales, ou en vertu des Conditions Générales présentes, ne sera effective à moins d’avoir été explicitement consentie et signée par écrit par notre représentant autorisé. Un manquement de notre part dans l’exécution de toute disposition des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à l’un de nos droits en conformité aux présentes Conditions Générales.

Changements. Si nous apportons des modifications à ces Conditions Générales, elles seront publiées sur notre site internet dans un délai préalable de 2 mois minimum avant qu’elles ne soient effectives (sauf si la loi nous oblige à apporter une modification plus immédiate). Des retranscriptions de la version des Conditions Générales en vigueur la plus récente seront mises à disposition sur notre site internet et vous seront envoyées gratuitement par e-mail sur simple demande, ce à tout moment et durant toute la durée de notre relation contractuelle. Si vous n’en acceptez pas la modification, vous pouvez choisir de mettre fin à notre relation contractuelle, immédiatement et sans frais, ce avant l’expiration du délai de préavis (2 mois, sauf si la loi exige une modification plus immédiate). Veuillez suivre les procédures de rachat pour recevoir tout solde restant sur le Portefeuille Numérique. Si vous effectuez un paiement après l’expiration du préavis, vous êtes considéré comme ayant accepté les modifications des dîtes Conditions Générales.

Nous contacter. Vous pouvez nous contacter à tout moment pour toute question relative au Portefeuille Numérique via : contact@aplauz.com

Dernière mise à jour :  31.05.2023 (version 1.0)