Conditions générales

Dernière mise à jour : juin 2020 (version 1.0)

INTRODUCTION

Bienvenue et merci d’avoir acheté un ticket Aplauz ! Ce ticket (ci-après le « ticket ») est distribué par Aplauz CH GmbH, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés du canton de Zoug sous le numéro CHE-210.337.181 et dont le siège social est situé Zugerstrasse 77, 6340 Baar, Suisse. Ce ticket est un moyen pratique, fiable et rapide de réaliser des achats en ligne. Le ticket vous offre un outil de budgétisation mensuel avec une autonomie, une confidentialité et une sécurité totales.

 

Vous, le détenteur du ticket (ci-après « vous », « votre », « vos »), confirmez que vous acceptez les présentes conditions générales (ci-après les « conditions »). Dans le cas contraire, n’achetez pas de ticket, restituez votre ticket ou cessez de l’utiliser. Votre argent vous sera remboursé. En achetant puis en utilisant le ticket, vous acceptez ces conditions.

 

Veuillez lire attentivement ces conditions. Celles-ci régissent votre achat et votre utilisation du ticket. Ces conditions ainsi que toutes les communications entre nous seront rédigées en allemand, en français, en italien ou en anglais.

QUI SOMMES-NOUS?

Aplauz CH GmbH (ci-après « nous », « notre » ou « nos ») est membre de l’Association d’assurance-qualité pour les prestations de services financiers (VQF), un organisme d’autorégulation officiellement reconnu par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Au moment de l’achat du ticket, nous émettrons de la monnaie électronique et indiquerons sa valeur sur le ticket.

EN BREF

Les conditions sont résumées ci-après à titre informatif uniquement. Elles ne se substituent en aucun cas à l’intégralité des conditions générales. Vous pouvez également imprimer et télécharger ces conditions sur notre site : www.aplauz.ch/fr/conditions-generales/. Si vous souhaitez obtenir par e-mail une quelconque information à notre sujet ou celui du ticket, envoyez une demande à contact@aplauz.ch.

 

  1. Utilisation du ticket. En cas de perte du ticket, nous ne pourrons pas vous indemniser. Veillez donc à le conserver en toute sécurité, comme s’il s’agissait d’argent liquide. Le ticket n’est pas rechargeable et ne peut être crédité qu’au moment de l’achat.
  2. Restrictions. La valeur maximale du ticket est limitée à 150 CHF.
  3. Usage personnel. Le ticket ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales. Le ticket n’est pas considéré comme une carte cadeau, ne l’achetez pas pour un tiers. Le ticket est non cessible. Nul autre que vous n’a de droits relatifs aux fonds crédités sur le ticket.
  4. Utilisation licite. Vous utiliserez le ticket de manière licite et n’enfreindrez aucune loi ou réglementation, ni les présentes conditions.
  5. Surveillance. Sachez que le ticket est un instrument de monnaie électronique réglementé et que nous sommes soumis à la surveillance de la VQF. Cela signifie que nous pouvons être amenés à entreprendre certaines actions ou suivre certaines procédures et que toute personne liée au ticket doit respecter strictement ces conditions et toute instruction que nous pourrions transmettre. Veuillez respecter cela et, en retour, nous nous efforcerons de rendre le ticket aussi convivial et simple à utiliser que possible.
  6. Paiements avec le ticket. Avec le ticket, vous pouvez réaliser n’importe quel achat sur les sites marchands que nous avons approuvés.
  7. Rachat. Vous pouvez récupérer les fonds non dépensés crédités sur le ticket à tout moment. Cependant, en fonction de la date d’expiration du ticket et de la date de la demande de rachat, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais administratifs.
  8. Problèmes de paiement. En cas de problème avec le ticket, veuillez nous contacter à l’adresse : contact@aplauz.ch. Conservez à portée de main le nom du commerçant et toute autre information disponible à propos de la transaction.
  9. Limitation de responsabilité. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, nous ne saurons être tenus responsables de quelque perte ou tout dommage indirect(e) que ce soit, découlant de l’utilisation de notre service. Notre responsabilité en ce qui concerne les dommages directs est limitée comme indiqué ci-après.
  10. Droit applicable et juridiction compétente. L’utilisation du ticket est régie par le droit suisse et interprétée exclusivement selon ce dernier, et soumise à la compétence exclusive des tribunaux compétents à Zoug, en Suisse, sous réserve des droits qui vous sont reconnus localement.
  11. Modifications. Nous sommes susceptibles de mettre à jour ces conditions à tout moment. Ces modifications apparaîtront sur notre site (www.aplauz.ch/fr/), assurez-vous de le consulter régulièrement.

VERSION DÉTAILLÉE

Veuillez lire attentivement les conditions suivantes. En achetant ou en utilisant le ticket, vous acceptez d’être lié(e) par ces conditions. Si vous refusez ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le ticket. Vous acceptez par la présente les conditions qui vous sont fournies en français. Sur demande de votre part (à l’adresse e-mail indiquée à la clause ‎8), nous vous enverrons une copie de ces conditions par e-mail.

  1. Définitions

« Fonds disponibles » désigne les fonds disponibles à tout moment sur le ticket, qui n’ont pas été dépensés et peuvent être utilisés pour régler des achats et payer des frais conformément à ces conditions.

« Code » désigne le code à 16 chiffres indiqué sur le ticket qui vous est fourni pour utiliser le ticket.

« Date d’expiration » désigne la date imprimée sur votre ticket et indique l’échéance à laquelle votre ticket cessera de fonctionner.

« Nous », « notre » et « nos » désigne Aplauz CH GmbH.

« Vous », « votre » et « vos » désigne la personne qui a acheté et détient le ticket.

Le ticket peut être acheté chez les distributeurs agréés et dans leur réseau. La liste complète de nos distributeurs est disponible à l’adresse : www.aplauz.ch/fr/ou-depenser-aplauz/. Veuillez vérifier la liste si vous ne savez pas si un distributeur vend le ticket ou si vous avez des doutes concernant sa validité. Nous n’assumons aucune responsabilité si le ticket est acheté chez un distributeur qui n’apparaît pas dans la liste de nos distributeurs agréés. Nous pouvons annuler ou bloquer le ticket à tout moment.

Votre ticket expirera à sa date d’expiration. À cette date, notre relation cessera conformément à la clause ‎9, le ticket cessera de fonctionner et vous n’aurez plus le droit de l’utiliser. Vous pouvez demander le rachat des fonds disponibles après la date d’expiration.

Les fonds initialement achetés seront immédiatement ajoutés au solde de votre ticket. Aux fins du chargement, nous sommes un émetteur de monnaie électronique et nous émettrons de la monnaie électronique en échange des fonds achetés. Nous n’agissons pas en tant que fournisseur de services de paiement lorsque nous recevons ces fonds.

Vous reconnaissez et acceptez que le distributeur peut refuser l’achat d’un ticket à tout moment. Cela peut se produire si ce dernier suspecte que l’achat ne respecte pas les lois en vigueur, notamment les lois contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le ticket est un instrument de paiement prépayé qui peut être utilisé pour acheter des biens et services sur les sites marchands participants. Nous ne pouvons pas garantir qu’un marchand particulier acceptera le ticket, veuillez vérifier avec le marchand ou sur notre site avant de tenter le paiement en cas de doute.

Assurez-vous d’avoir suffisamment de fonds disponibles sur le ticket pour chaque achat. Le ticket est conçu pour être utilisé comme moyen de paiement et les fonds crédités ne constituent pas un dépôt. Vous n’engrangerez pas d’intérêts sur le solde du ticket. Vous pouvez récupérer les fonds disponibles conformément à la clause ‎7 de ces conditions.

 

Au moment de l’achat, vous devez communiquer au distributeur la valeur nominale à créditer sur le ticket (nous proposons le crédit de 10, 25, 75, 150 CHF ou tout montant compris entre 1 et 150 CHF sur le ticket. Toutefois, les achats peuvent être soumis à des restrictions d’achat en raison d’exigences légales et en matière de sécurité). Une fois que vous vous serez acquitté(e) de la valeur, le distributeur vous remettra le ticket, ainsi que toute information requise et ces conditions. Le ticket ne peut être rechargé.

  1. Sécurité

Conservez toujours le ticket et le code en sécurité et ne les divulguez à personne. À compter du moment où le ticket et le code vous sont remis, il est de votre entière responsabilité de les garder en sécurité et vous devez prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour en éviter la perte, le vol ou la mauvaise utilisation. Ne divulguez pas les informations du ticket ou le code à quiconque excepté lorsque c’est nécessaire pour réaliser un paiement. Vous devez respecter les procédures de sécurité dont nous vous avisons ponctuellement. Si le ticket ne peut plus être utilisé ou racheté, en raison d’un acte ou d’une omission de votre part, vous en serez alors pleinement responsable.

Si vous avez le moindre indice ou le moindre doute concernant le vol, le détournement, l’utilisation non autorisée ou la moindre compromission de votre ticket ou de votre code ou de tout autre dispositif de sécurité, vous devez nous contacter dans les meilleurs délais, dès que vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non autorisée de votre ticket ou de votre code. Tout retard pourrait affecter non seulement la sécurité de votre ticket mais pourrait vous rendre responsable de toute perte si cette omission est un acte délibéré ou relève d’une négligence grave. Il vous sera demandé de fournir le numéro de série du ticket ainsi que d’autres informations pour vérifier que vous êtes bien le détenteur autorisé du ticket. Après un processus de vérification, nous bloquerons immédiatement le ticket.

Nous pouvons être amenés à suspendre votre ticket ou à restreindre sa fonctionnalité sur des motifs raisonnables liés à la sécurité du ticket ou à l’un de ces dispositifs de sécurité ou si nous suspectons raisonnablement un usage non autorisé ou frauduleux de votre ticket ou que l’un de ses dispositifs de sécurité a été compromis. Nous vous aviserons de toute suspension ou restriction au préalable ainsi que des motifs justifiant cette décision ou, lorsque nous sommes dans l’incapacité de le faire (notamment lorsque nous n’avons pas vos coordonnées pour vous joindre), immédiatement après la suspension ou la restriction (ou lorsque vous nous contactez), à moins que vous en aviser soit illégal ou compromettrait nos intérêts raisonnables en matière de sécurité. Nous lèverons la suspension et/ou la restriction dès que possible une fois que les raisons justifiant cette suspension et/ou restriction auront cessé d’exister.

  1. Utilisation du ticket et restrictions

Assurez-vous de disposer d’assez de fonds sur le ticket pour régler chaque achat.

Il est strictement interdit d’utiliser votre ticket à de quelconques fins illégales, notamment (mais sans s’y limiter) la fraude et le blanchiment d’argent. Nous enquêterons sur toute activité suspecte et la signalerons aux autorités compétentes. Vous n’êtes autorisé(e) à utiliser le ticket que pour des transactions légales et il vous est interdit d’utiliser le ticket pour tenter d’abuser, d’exploiter ou de circonvenir aux restrictions d’usage imposées par un site marchand sur les services qu’il fournit.

Nous pouvons restreindre ou bloquer votre ticket sans préavis si nous identifions ou soupçonnons que des activités suspicieuses, frauduleuses ou illégales sont menées en lien avec le ticket, si nous pensons que vous n’avez pas respecté ces conditions, si nous pensons qu’un quelconque usage du ticket est inhabituel et requiert de plus amples investigations. Outre les dispositions susmentionnées ou en cas de circonstances exceptionnelles qui empêchent l’utilisation normale du ticket. Si vous procédez à une quelconque transaction ou tentez de le faire en infraction avec les interdictions mentionnées dans cette clause ‎3, nous nous réservons le droit : de vous demander de fournir tout document d’identification, d’annuler la transaction et ou de signaler la transaction aux autorités compétentes.

Pour vérifier les fonds disponibles et l’historique des transactions du ticket, veuillez consulter notre site.

  1. Disponibilité du service

Les paiements sont généralement pris en charge 24 heures sur 24, 365 jours par an. Cependant, nous ne pouvons garantir que ce sera toujours le cas. Dans certaines circonstances, par exemple, en cas d’importantes opérations de maintenance prévues (ou imprévues), nous pourrions être dans l’incapacité de procéder aux paiements. Par conséquent, dans les limites prévues par la loi en vigueur, nous excluons par la présente toute assertion concernant la disponibilité du service.

  1. Paiements

Vous pouvez utiliser les fonds disponibles pour des achats sur les sites participants. La liste complète des commerçants en ligne qui acceptent le ticket est disponible à l’adresse : www.aplauz.ch/fr/ou-depenser-aplauz/. Veuillez vérifier la liste si vous ne savez pas si un commerçant accepte le ticket ou si vous avez des doutes concernant sa validité.

Vous n’avez pas à réaliser un paiement correspondant à la valeur totale des fonds disponibles et vous pouvez réaliser des paiements partiels à tout moment jusqu’à utilisation totale de la valeur.

Pour réaliser un paiement, vous devez disposer d’une connexion internet qui fonctionne et d’un navigateur autorisant l’exécution de JavaScript. Pour réaliser un paiement, vous devez détenir un code valide. Il vous faudra choisir l’option Aplauz comme moyen de paiement sur la page de paiement du site marchand. La page de paiement affichera alors le nom du marchand et le montant total de l’achat. Au moment d’entrer le code et de valider, vous nous donnez votre consentement irrévocable de procéder au paiement et de déduire le montant des fonds disponibles et de transférer la valeur au marchand. Vous devez vous assurer de disposer de suffisamment de fonds pour couvrir la valeur de l’achat ainsi que tous frais applicables. Toutes les conditions susmentionnées doivent être remplies, cela sera considéré comme votre consentement pour exécuter l’instruction de paiement. Nous supposerons que tous les paiements initiés avec votre ticket et votre code sont de votre fait, à moins que vous nous en avisiez autrement conformément à la clause ‎2.

Les paiements sont soumis à des limites de paiement en raison des exigences légales et en matière de sécurité. Le paragraphe 3 de la clause ‎3 s’applique.

Le ticket est libellé en francs suisses (CHF).

Nous ne procéderons à aucun remboursement convenu entre vous et un marchand.

  1. Frais de service

Des frais administratifs de 3 CHF s’appliquent si le ticket n’est pas utilisé pendant une période excédant 12 mois depuis sa date d’achat. Ces frais seront facturés mensuellement et déduits des fonds disponibles jusqu’à épuisement des fonds disponibles (après déduction des frais).

Nous pouvons appliquer des frais de rachat de 8 CHF conformément à la clause ‎7.

  1. Rachat

Vous pouvez à tout moment résilier cet accord et racheter les fonds disponibles sur le ticket en nous contactant conformément à la clause ‎8. Vous reconnaissez que vous devrez fournir une copie du ticket, votre coordonnées complètes, une copie de votre carte d’identité et votre numéro de compte bancaire (IBAN). Nous procéderons à un virement électronique vers un compte bancaire détenu par une institution de crédit suisse agréée que vous avez désigné pour le montant des fonds disponibles sur le ticket. Certaines conditions additionnelles et limites peuvent s’appliquer. Nous n’accéderons pas à votre demande de rachat si nous croyons que vous avez fourni de fausses informations, si nous doutons de la sécurité d’une transaction ou si votre ticket et les transactions liées ne sont pas en règle.

Nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle préventif nécessaire contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, à des fins de prévention de la fraude ou de toute autre activité illégale, avant d’autoriser toute demande de rachat.

Si votre demande de rachat est validée, nous procéderons au virement dans les 10 jours suivant la date de validation.

Si vous demandez le rachat de l’intégralité du solde restant, nous supposerons que votre intention est de résilier la relation et ces conditions seront résiliées.

  1. Service client et communications

Si vous avez des questions ou des problèmes avec l’utilisation du ticket, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail fournie. Nous ferons de notre mieux pour vous aider à régler tout litige que vous êtes susceptible d’avoir avec les marchands. Cependant, nous n’assumons aucune responsabilité pour la qualité ou tout autre aspect des biens et services vendus par les sites marchands.

Notre service client est disponible du lundi au vendredi de 9 h à 17 h 30. Vous pouvez les contacter par :

Téléphone : +41 43 588 14 08

E-mail : contact@aplauz.ch

Si vous n’êtes pas satisfait(e) d’un quelconque élément du service fourni, les plaintes doivent être adressées à notre service client. Elles seront gérées conformément à la clause ‎12.

  1. Durée et résiliation

Les présentes conditions s’appliquent tant que la relation entre vous et nous n’est pas résiliée ou que l’intégralité des fonds disponibles n’a pas été totalement utilisée ou rachetée. Toute disposition qui doit survivre à l’expiration ou la résiliation survivra à ladite expiration ou résiliation.

Vous pouvez cesser d’utiliser le ticket à tout moment en nous transmettant un préavis écrit par e-mail. Vous pouvez demander le rachat des fonds disponibles restants conformément à la clause ‎7.

À tout moment, nous pouvons suspendre ou résilier votre capacité à utiliser le ticket et notre relation avec vous avec effet immédiat si :

(i) vous enfreignez une quelconque disposition de ces conditions ;

(ii) vous enfreignez ou que nous avons des raisons de penser que vous enfreignez une quelconque loi ou un quelconque règlement qui pourrait nous affecter, ou affecter l’utilisation du ticket ;

(iii) nous avons des raisons de croire que vous êtes impliqué(e) d’une quelconque manière dans une activité frauduleuse, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou tout autre activité criminelle dans la mesure où cette activité pourrait nous affecter, ou affecter l’utilisation du ticket ; ou

(iv) nous avons des raisons de croire qu’un autre ticket fourni par nos soins et que vous détenez a été utilisé pour une quelconque activité frauduleuse, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle.

  1. Confidentialité

Dans le cadre de la fourniture de nos services, nous traiterons vos données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur concernant la protection des données.

Notre traitement de vos données à caractère personnel est décrit plus en détail dans notre politique de confidentialité : [ www.aplauz.ch/fr/politique-de-confidentialite/ ]. En achetant et en utilisant le ticket, vous acceptez également notre politique de confidentialité.

  1. (Limitation de) responsabilité

En cas de paiement non autorisé ou de paiement qui a été mal exécuté en raison d’un manquement de notre part, nous procéderons, dès que possible, au remboursement du montant du paiement et de tous les frais qui en résultent. Cela ne s’applique pas :

(i) lorsque le paiement non autorisé résulte de votre incapacité à conserver le ticket et le code en toute sécurité conformément à la clause ‎2 ;

(ii) si vous ne nous avertissez pas sans délai de toute perte de votre ticket ou de votre code ou de tout autre événement qui pourrait raisonnablement avoir compromis la sécurité de votre ticket, auquel cas vous serez responsable des pertes encourues jusqu’à la notification ;

(iii) si la transaction a été autorisée mais que vous avez agi frauduleusement ou compromis la sécurité de votre ticket intentionnellement ou par négligence grave, auquel cas vous serez entièrement responsable de toutes les pertes ; ou

(iv) si vous n’avez pas contesté et que vous ne nous avez pas avertis de la transaction non autorisée ou mal exécutée dans un délai d’un mois à partir de la date à laquelle vous avez pris connaissance de l’utilisation non autorisée, et dans tous les cas dans les 13 mois suivant la date de la transaction.

À moins que vous ayez agi frauduleusement, cette clause ne s’applique pas aux transactions réalisées après que vous nous en avez avertis conformément à la clause ‎2 ou lorsque nous avons l’obligation d’utiliser une authentification forte mais que nous ne l’avons pas fait, auquel cas nous serons responsables et rembourserons toute transaction non autorisée dès que possible.

Nous ne saurions être tenus responsables de toute interruption de notre service ou des interruptions ou dysfonctionnements de services intermédiaires sur lesquels nous comptons pour remplir nos obligations en vertu des présentes, sous réserve que ces interruptions ou dysfonctionnements soient dus à des circonstances anormales et imprévisibles échappant à tout contrôle raisonnable ou au contrôle de l’intermédiaire affecté (voir également la clause ‎4).

En vertu de ces conditions, notre obligation se limite à vous fournir un instrument de paiement électronique et les services de paiement qui y sont liés. Nous n’avons aucun avis sur ni ne promouvons la qualité, la sécurité ou la légalité de quelconques biens ou services fournis par les marchands participants. Par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité ou garantie pour les biens et services payés en utilisant le ticket.

Nous sommes uniquement responsables des dommages causés par notre propre conduite ou par la conduite qui nous est imputable, que ce soit intentionnellement ou par négligence grave. Nous ne serons en aucun cas responsable des dommages, des pertes de profit et de données consécutifs, ni des dommages résultant d’une utilisation de nos services illégale ou en violation du contrat.

Aucun élément des présentes conditions ne constitue une exclusion de responsabilité en cas de mort, de blessures résultant d’une négligence, de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ou pour toute responsabilité réglementaire qui n’est pas exclue ou modifiée par accord entre les parties.

Vous acceptez de défendre, rembourser ou nous indemniser et nous dégager (ainsi que nos sous-traitants) de tout(e) réclamation, demande, dépense ou frais (notamment les frais juridiques, les amendes ou les pénalités) que nous (ou nos sous-traitants) encourons ou qui nous sont infligé(e)s en raison ou découlant d’une infraction à ces conditions de votre part, de toute infraction aux lois ou réglementations applicables liés d’une manière ou d’une autre à l’utilisation du ticket. Cette disposition survivra à la résiliation de la relation entre vous et nous.

  1. Réclamations, droit applicable et juridiction compétente

Nous disposons d’une procédure de réclamation interne pour les réclamations liées à l’utilisation des tickets. Si vous avez une réclamation à propos du ticket ou que vous avez l’impression que nous ne respectons pas ces conditions, veuillez nous contacter à l’adresse : contact@aplauz.ch. Nous nous efforcerons raisonnablement de répondre de manière adéquate et au plus tard dans les 15 jours ouvrables dès réception de la réclamation. Si nous ne pouvons pas répondre dans ce délai, pour des raisons échappant à notre contrôle, nous vous informerons du retard, de son motif et du délai de réponse définitive. Ce délai ne doit en aucun cas excéder les 35 jours ouvrables.

Quel que soit votre lieu de résidence ou le lieu depuis lequel vous accédez à ou utilisez le ticket, ces conditions, votre utilisation du ticket et votre activité en lien avec le ticket seront régies par le droit suisse et interprétées selon ces lois, à l’exclusion de la règle de conflit de lois.

Les tribunaux compétents pour toute action, toutes poursuites ou procédures juridiques relatives au service, à ces conditions ou à notre encontre se fera devant les tribunaux compétents situés à Zoug, en Suisse.

  1. Dispositions générales

Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits et obligations en vertu de ces conditions sans notre consentement écrit préalable. Toute cession de votre part, potentielle ou avérée, sans notre consentement écrit préalable sera nulle et non avenue. Nous pouvons céder ces conditions dans leur intégralité, notamment tous les droits, devoirs, responsabilités et obligations qu’elles contiennent en vous en avisant et sans obtenir de consentement spécifique, à un tiers, lors d’une fusion, d’une acquisition, d’une prise de contrôle ou de la vente de tout ou partie des fonds propres et actifs liés au service. En vertu d’une telle cession, le cessionnaire assume à notre place tous les droits, devoirs, responsabilités et obligations, et nous en sommes irrévocablement libérés.

Divisibilité. Si l’une des dispositions des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou non applicable par un tribunal compétent, alors ladite disposition sera appliquée dans la limite prévue par la loi pour refléter autant que faire se peut l’intention initiale de cette disposition, et les autres dispositions de ces conditions continueront de s’appliquer pleinement.

Interprétation. Les titres des paragraphes de ces conditions ne sont inclus qu’à toutes fins utiles, ils ne doivent pas intervenir dans l’interprétation de ces conditions. Lorsqu’il est utilisé dans ces conditions, le terme « notamment » qu’il soit en lettres majuscules ou non implique que la disposition ne se limite pas à la formulation qui précède. Tous les exemples sont donnés à titre d’illustration et ne sont pas exhaustifs.

Intégralité de l’accord. Ces conditions, associées à la politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’objet des présentes et remplacent toute négociation antérieure ou non ainsi que les assertions, accords et déclarations orales.

Renonciations. Aucun(e) renonciation, concession, extension, assertion, altération, ajout ou dérogation à ces conditions de notre part, ou conformément à ces conditions, ne sera effectif(ve) à moins d’un consentement explicite revêtant la forme écrite par notre représentant autorisé. Si nous manquons à exiger l’exécution d’une quelconque disposition des présentes conditions, cela ne constitue pas une renonciation à l’un de nos droits en vertu de ces conditions.

Modifications. Si nous apportons une quelconque modification aux présentes conditions, celle-ci sera publiée sur notre site au moins 2 mois avant son entrée en vigueur (à moins que la loi ne nous contraigne à effectuer une modification plus immédiate). La version la plus à jour de ces conditions est disponible sur notre site à tout moment et vous sera envoyée gratuitement par e-mail sur demande et à tout moment pendant la durée de la relation. Si vous n’acceptez pas la modification, vous pouvez cesser la relation immédiatement et gratuitement avant l’expiration de la période de préavis (2 mois, à moins que la loi ne nous contraigne à une modification plus immédiate). Veuillez suivre les procédures de rachat pour percevoir tous les fonds encore disponibles sur le ticket. Si vous réalisez un quelconque paiement après expiration du préavis, vous serez réputé(e) avoir accepté les conditions modifiées.

Contactez-nous. À tout moment, vous pouvez nous contacter pour toutes les questions que vous vous posez en lien avec le ticket à l’adresse : contact@aplauz.ch